Rupture conventionnelle : formalités et contrat

explication sur la rupture conventionnelle

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est l'unique procédure à l'amiable pour mettre fin à une relation de travail. Elle ne s'applique qu'aux contrats à durée indéterminée (CDI) et est néanmoins très encadrée par la loi. Le législateur a essayé de prévoir toutes les situations et surtout il a tenté d'éviter que des abus puissent être commis, notamment par des employeurs qui voudraient ainsi détourner une procédure de licenciement. Il est essentiel que l'ensemble des procédures prévues soit respecté parce que les conséquences, surtout pour l'employé, peuvent être désastreuses.

La rupture conventionnelle ouvre en effet des droits à des indemnités de chômage qui ne sont accordées que si tout est conforme, le point essentiel étant le commun accord entre les parties. Si l'une ou l'autre peut démontrer qu'il y a vice du consentement, l'annulation est au bout avec toutes les conséquences que cela peut comporter.

Les procédures à respecter pour une rupture conventionnelle

L'employeur et l'employé qui ont décidé de mettre fin à leur relation sont tenus de se rencontrer lors d'un ou plusieurs entretiens qui doivent faire l'objet d'un compte-rendu. Chacun peut se faire représenter par une personne de son choix qui peut être un délégué du personnel ou syndical, mais aussi une personne extérieure à l'entreprise et pour l'employeur un membre de son personnel ou un représentant de son organisation syndicale ou encore par un autre employeur selon le nombre de salariés de l'entreprise. L'employé doit être informé au préalable de la représentation de l'employeur le cas échéant. Lorsque la rupture conventionnelle apparaît et que le contrat n'est pas fini, la salarié peut, comme tout autre salarié de l'entreprise, demander ses congés payés et poursuivre son activité normalement.

Les indemnités et la fin du contrat

Lorsque la mise en place de la rupture conventionnelle est définitive, la date de fin de contrat est définie. Avant cette date, l'employeur est tenu de respecter certaines règles, comme de vous remettre certains documents officiels. Parmi eux on trouve votre certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi et votre solde de tout compte. Si vous n'avez pas encore pris tous vos congés, vous percevrez alors une indemnité de congés payés. Suite à cela vous aurez droit à du chômage si vous remplissez les conditions nécessaires pour l'obtenir.

Dans tous les cas, si vous trouvez des difficultés à comprendre un contrat de rupture conventionnelle, que son application vous pose problème; ou encore que vous n'êtes pas sûr de vouloir signer un contrat que vous ne comprenez pas tout-à-fait, n'hésitez pas à demander l'avis d'un professionnel du droit, comme un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit des affaires. Il vous indiquera la marche à suivre dans votre situation propre et vous expliquera les tenants et les aboutissants d'une telle démarche en vous donnant une explication sur la rupture conventionnelle.

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